Conditions générales de vente
1- Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BREIZH HYDRAULICS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou services. Toute prestation accomplie par la société BREIZH HYDRAULICS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévaut sur toute autre condition.
2- Prix
Les prix des marchandises ou des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. La société BREIZH HYDRAULICS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3- Prestations
Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, BREIZH HYDRAULICS doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, ou mail, avant toute nouvelle opération. Si pendant l’exécution de la prestation demandée, d’autres travaux s’avéraient nécessaires pour l’accomplissement dans les règles de l’art des premiers travaux ou pour des raisons de sécurité, BREIZH HYDRAULICS devra en informer le client, lui fournir un nouveau devis et obtenir son accord par écrit, par courrier ou mail, avant toute nouvelle réparation. En cas de refus de la part du client, BREIZH HYDRAULICS pourra cesser l’exécution des travaux et facturer les frais déjà engagés par BREIZH HYDRAULICS.
4- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement.
- Soit par Carte Bancaire (au comptoir)
Sans description des modalités de paiement dans le devis, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture pour l’enregistrement de la commande ; le solde devra être payé à 20 jours à réception de la facture.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
5- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société BREIZH HYDRAULICS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de dix (10) points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire jusqu’au paiement intégral.
6- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BREIZH HYDRAULICS.
7- Clause de réserve de propriété
La société BREIZH HYDRAULICS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BREIZH HYDRAULICS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8- Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise au client ;
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
9- Force majeure
La responsabilité de la société BREIZH HYDRAULICS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.